L'Autorité de la concurrence a annoncé, le 29 septembre 2026, que son rapporteur général a notifié des griefs d'abus de position dominante dans le secteur de la télévision payante et de l'acquisition et de la diffusion d'oeuvres cinématographiques.
Il est reproché l'imposition de conditions de transaction inéquitables. L'Autorité ne nomme pas l'entreprise concernée et précise qu'elle ne fera aucun autre commentaire sur son identité ni sur les pratiques visées. Pourtant, vous aurez certainement deviné qui est visé par ces griefs.
Cette étape fait suite à une saisine d'office ouverte en septembre 2024 sur d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans ce même périmètre. La notification de griefs ouvre la procédure contradictoire : les parties peuvent présenter leurs observations, puis le collège de l'Autorité tranchera après échanges écrits et séance orale. L'institution insiste : cet acte d'instruction ne préjuge pas de la culpabilité des entités visées.
Canal+, acteur central de la TV payante française et premier diffuseur-financeur de films, est très probablement l'entreprise visée. L'Autorité, elle, s'en tient à son silence officiel. Le dossier touche un terrain sensible pour le groupe, déjà au coeur d'autre dossiers concurrentiels ou réglementaires, de l'acquisition d'OCS sous engagements aux accords d'investissement avec le cinéma français, sans parler de la pression récente de Bercy sur la TVA réduite applicable à ses offres linéaires.
Sur le fond, le grief porte sur des conditions de transaction jugés inéquitables dans l'écosystème TV payante / droits cinématographiques. Ni le détail des pratiques, ni le montant d'une éventuelle sanction, ni le calendrier d'une décision ne sont publics à ce stade. Seule la suite de l'instruction, contradictoire, dira si les griefs sont fondés.
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