ARCEP
 

Le Conseil d'État valide la sanction de l'Arcep envers Orange pour non-respect des engagements de déploiement en zone AMII

Frédéric SCHMITT
31 octobre 2024 à 23h38  
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Le 7 novembre 2023, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a annoncé avoir infligé à Orange une sanction financière de 26 millions d'euros pour non-respect de ses engagements relatifs au déploiement de la fibre optique en zone AMII (Appel à Manifestation d'Intentions d'Investissement). Cette décision fait suite à une première échéance de déploiement établie en 2018.

Le 28 octobre 2024, le Conseil d'État a rejeté le recours d'Orange contre cette sanction, confirmant ainsi la décision de l'Arcep. Le Conseil a précisé que les engagements souscrits par Orange étaient clairs et que le manquement était susceptible d'être sanctionné. Il a également jugé que le montant de la sanction était proportionné à la gravité du manquement, en particulier en raison des conséquences pour les autres opérateurs et les utilisateurs.

En 2018, Orange avait pris des engagements visant à couvrir environ 3000 communes en fibre optique jusqu'à l'abonné. Selon ces engagements, 100 % des logements et locaux professionnels devaient être rendus raccordables au 31 décembre 2020, avec un maximum de 8 % raccordables sur demande.

Après avoir constaté le non-respect de ces engagements, l'Arcep avait mis Orange en demeure de se conformer à la décision d'ici le 30 septembre 2022. Le 6 juillet 2023, l'autorité a constaté que l'opérateur n'avait pas respecté cette mise en demeure, ce qui a conduit à la procédure de sanction.

Cette décision du Conseil d'État et de l'Arcep s'inscrit dans le cadre de leur mission de contrôle du déploiement de la fibre optique sur le territoire français.

1 commentaire

M
Maxdumoun - Il y a 1 mois
Et finalement ce seront les abonnés qui payeront cette amende.🤑
Est ce que Free va être sanctionné pour manquements dans la protection des données personnelles de 16 millions de ses clients dont les données personnelles se retrouvent sur le dark Web ( IBAN etc..), bravo au fondateur de l’école 42, encore du laxisme socialiste 👎👎👎👎???

Réponse: NON
Commentaire modifié le vendredi 1 novembre 2024 à 12:29.

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